Salaire et maladie

Salaire et maladie

Qu’est-ce que l’incapacité de travail ?

La loi sur les contrats de travail appelle «incapacité de travail» la situation où le travailleur se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’impossibilité d’exécuter le travail convenu. 
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que le travailleur était incapable de travailler lorsqu’il était capable d’exécuter partiellement le travail convenu (par exemple, dans le cadre d’une réduction d’horaire) ou lorsqu’il était capable d’occuper un autre emploi dans l’entreprise.
La loi prévoit qu’en cas d’incapacité de travail, l’exécution du contrat de travail est suspendue. 

Que faut-il faire en cas de maladie ou d'accident ?

Prévenir votre employeur
En cas de maladie, le travailleur est tenu d’avertir immédiatement son employeur. La loi ne prévoit pas de modalités précises: cela peut se faire par téléphone, par fax, par e-mail, par le biais d’un collègue, etc. 
Présenter un certificat médical 
Pour prouver l’incapacité de travail, le moyen le plus simple et le plus sûr est certainement de remettre un certificat médical. Dans la plupart des cas, le certificat médical est d’ailleurs imposé par le règlement de travail, le contrat de travail ou une convention collective. Le certificat médical doit, dans la plupart des cas, être remis dans les 2 jours ouvrables à partir du début de l’incapacité.

Que doit mentionner le certificat médical? 

Le certificat médical mentionne la durée probable de l’incapacité de travail; il indique également si le travailleur peut se déplacer en vue d’un contrôle. 

Salaire garanti en cas d’incapacité de travail

Pendant la période de l’incapacité de travail, le travailleur a droit au salaire garanti à charge de l’employeur. Toutefois, les conditions d’octroi de ce salaire varient selon le statut du travailleur: 
 
STATUT PERIODE ANCIENNETE SALAIRE GARANTI
Ouvriers 7 premiers jours de maladie 1 mois 100% salaire brut  à charge de l'employeur
7 jours suivants 60+25,88=85% salaire brut à charge de l'employeur
14 jours suivants Intervention mutuelle + 25,88% salaire brut à charge de l'employeur
Employés sous contrat < 3 mois Même régime que les ouvriers
Employés à l'essai Même régime que les ouvriers
Employés sous contrat à durée indéterminée Premier mois de maladie Aucune 100% salaire brut à charge de l'employeur
Travailleurs intérimaires Voir la page maladie pour les intérimaires
     
Le salaire garanti n’est pas dû si l’incapacité provient d’une faute grave du travailleur ou d’un accident de sport lors d’une compétition, ou lors d’une exhibition pour laquelle l’organisateur perçoit un droit d’entrée, et pour lesquelles les participants perçoivent une rémunération. 
En outre, le salaire garanti n’est pas dû une nouvelle fois si une nouvelle incapacité survient dans les 14 jours qui suivent la fin d’une période d’incapacité pour laquelle le travailleur a perçu un salaire garanti, sauf si la nouvelle incapacité est due à une autre maladie ou un autre accident. 

Pas de certificat médical ou envoyé trop tardivement?

Si le certificat médical est envoyé trop tardivement ou pas du tout, cela peut avoir des conséquences pour votre salaire garanti, de même que pour l’éventuel paiement de l’indemnité de maladie par la mutuelle. Votre employeur (ou la mutuelle) peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours qui précèdent l’envoi du certificat.